L'obligation d'emploi des personnes handicapées
Cet article en version simple :
- La loi demande aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer des personnes handicapées.
- L'objectif est 6 personnes sur 100.
- Chaque année, l'entreprise déclare sa situation. Cela s'appelle la DOETH.
- Si l'objectif n'est pas atteint, l'entreprise paie une somme d'argent.
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Des personnes concernées vont bientôt relire ces textes pour les valider.
Comprendre la loi · 7 minutes de lecture
OETH, DOETH : l'obligation d'emploi expliquée simplement.
Quatre lettres qui font peur, une règle simple : à partir de 20 salariés, votre entreprise doit employer 6 % de travailleurs handicapés, ou contribuer. Voici comment ça marche, ce que ça coûte, et pourquoi 2026 change la donne.
Par Cédric Barbiero · Publié en juillet 2026 · Mis à jour en août 2026
La règle de base : 20 salariés, 6 %
Toute entreprise privée d'au moins 20 salariés, ainsi que tout établissement public industriel et commercial, doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. C'est l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH. Le calcul se fait au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, sur l'effectif moyen annuel, et le résultat est arrondi à l'entier inférieur : une entreprise de 33 salariés doit employer 1 bénéficiaire (33 × 6 % = 1,98, arrondi à 1).
Qui compte dans les 6 % ? Les titulaires d'une RQTH, bien sûr, mais pas seulement : pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail avec incapacité d'au moins 10 %, allocation aux adultes handicapés, carte mobilité inclusion mention invalidité. Détail utile : un bénéficiaire de 50 ans ou plus compte pour 1,5. En dessous de 20 salariés, pas d'obligation d'emploi. La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé en DSN, elle, s'applique à tous.
La DOETH : une déclaration, un calendrier précis
La DOETH est la déclaration annuelle qui va avec l'obligation. Elle passe par la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril : pour l'année 2025, elle devait être déposée dans la DSN d'avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026. Vous n'êtes pas seul face au calcul : l'Urssaf vous notifie vos effectifs avant le 15 mars. Ne pas déclarer coûte cher : une contribution forfaitaire provisoire majorée de 25 %, et 5 points de plus par échéance consécutive non déclarée.
La contribution : combien, et comment la réduire
Si le compte n'y est pas, chaque bénéficiaire manquant se paie : 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 fois de 250 à 749, 600 fois à partir de 750. Et pour les entreprises qui n'ont rien fait pendant trois ans (aucun bénéficiaire employé, aucune sous-traitance significative, aucun accord agréé), la facture grimpe à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante. La contribution est collectée par l'Urssaf et reversée à l'Agefiph.
Trois leviers légaux la réduisent. L'emploi direct, d'abord et toujours. La sous-traitance auprès des entreprises adaptées, des Esat et des travailleurs indépendants handicapés, qui ne compte plus dans le taux de 6 % mais se déduit de la contribution, jusqu'à 50 ou 75 % selon votre taux d'emploi. Et les dépenses déductibles, dans la limite de 10 % : accessibilité des locaux, maintien dans l'emploi, actions de sensibilisation et de formation. Un mot de prudence : l'Urssaf alerte sur les démarchages abusifs de sociétés qui prétendent agir en son nom pour « faire baisser votre contribution ». En cas de doute, contactez directement votre Urssaf.
Pourquoi 2026 change la donne
Deux amortisseurs viennent de disparaître. L'écrêtement transitoire, qui limitait les hausses de contribution depuis la réforme de 2020, s'est éteint fin 2024 : la contribution due au titre de 2025, déclarée en mai 2026, est la première payée à taux plein. Et les accords agréés, qui exonèrent de contribution pendant leur validité, sont désormais limités à six ans maximum (trois ans renouvelables une fois) : beaucoup arrivent à échéance. Pendant ce temps, le taux d'emploi direct réel des entreprises assujetties reste à 3,6 % en 2023 selon la DARES, 4,7 % avec la majoration des 50 ans et plus. Loin des 6 %. La marge de progression est réelle, et elle se travaille.
Sources
Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche DOETH F22523 (vérifiée le 27 avril 2026) ; Urssaf, La contribution annuelle à l'OETH (guide OETH, mai 2024) ; DARES, L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2023 (publication novembre 2024).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'OETH ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : 6 % de l'effectif dès 20 salariés, ou une contribution collectée par l'Urssaf et reversée à l'Agefiph.
Que se passe-t-il si l'entreprise n'atteint pas les 6 % ?
Chaque bénéficiaire manquant coûte de 400 à 600 fois le Smic horaire selon la taille de l'entreprise, et 1 500 fois après trois ans sans aucune action.
Quand faire la DOETH ?
Dans la DSN d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai. L'Urssaf notifie les effectifs avant le 15 mars.