Fin des accords agréés : passer le cap de 2027 sans tout perdre.

Ce qui s'arrête vraiment

Un accord agréé, c'est un accord sur l'emploi des personnes en situation de handicap, négocié avec les partenaires sociaux puis agréé par l'État. Tant qu'il s'applique, l'entreprise qui n'atteint pas le taux de 6 % ne verse pas sa contribution à l'Agefiph. Elle garde cet argent et le dépense elle-même dans un programme pluriannuel d'actions, qui comporte obligatoirement un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a changé la règle du jeu. L'article L5212-8 du Code du travail limite désormais ces accords à trois ans, renouvelables une fois. Six ans au total, pas un de plus. L'Agefiph le rappelle sans détour : à l'issue de cette période, l'entreprise revient à la procédure habituelle. Elle calcule sa contribution dans la DOETH, la verse si elle est concernée, et peut mobiliser les aides de l'Agefiph comme n'importe quel employeur.

Sophie Cluzel, ancienne secrétaire d'État qui a porté le volet handicap de cette loi, était au salon Inclusiv'Day le 1er octobre 2026. Selon Handicap.fr, elle estime que ces accords « étaient renouvelés systématiquement » et que certains ne produisaient pas les effets attendus : l'accord devait « être un tremplin et non une habitude de conserver cet argent ». Le constat se défend. Mais un accord, c'est aussi un budget qui a pu installer des choses solides : un chargé de mission, des aménagements suivis, des managers formés. Ce sont ces acquis qui ont le plus à perdre si rien n'est préparé.

Le vrai risque n'est pas la contribution

Face à la fin d'un accord, le premier réflexe d'une direction est de regarder la ligne budgétaire. Combien va-t-on payer ? C'est une question légitime, mais ce n'est pas la plus grave.

Le budget de l'accord payait souvent bien plus qu'on ne le croit. Le temps du chargé de mission handicap. Les aménagements de poste en cours. Les sensibilisations, les formations des managers, parfois les prestations d'un ergonome. Quand l'enveloppe disparaît, chacune de ces dépenses doit trouver un nouveau propriétaire dans le budget général. Celles qui n'en trouvent pas s'arrêtent sans bruit. Et le salarié dont l'aménagement était prévu pour mars découvre en avril que plus personne ne le suit.

Il y a aussi le solde. À la fin de l'accord, l'employeur établit un bilan financier final. Il compare ce qu'il a réellement dépensé avec les contributions qu'il aurait dû verser sans accord. Si les dépenses sont inférieures, et qu'il n'y a pas de renouvellement, l'administration lui notifie le montant à reverser. Il dispose alors de deux mois à compter de la notification pour le payer, via la DSN. Mieux vaut connaître ce chiffre avant de le recevoir par courrier.

Ce que l'Agefiph met sur la table

L'Agefiph a bien compris que cette bascule la concerne directement. Au salon Inclusiv'Day, sa directrice générale, Caroline Dekerle, a annoncé une offre organisée en trois packs, selon la maturité de l'entreprise. Un pack découverte pour celles qui débutent. Un deuxième pack construit autour d'un plan d'action « simple et concret, porté par le référent handicap et axé sur la formation des managers, la sensibilisation du personnel, le recrutement et le maintien dans l'emploi ». Un troisième pour les employeurs déjà très engagés.

Elle a eu une phrase qui m'a plu : « Les entreprises ne sont pas malveillantes, mais elles sont souvent très démunies. » C'est exactement ce que je constate sur le terrain. Le problème est rarement la mauvaise volonté. C'est l'absence de méthode, de temps et de personne identifiée pour porter le sujet.

Pour les entreprises qui sortent d'un accord, il existe aussi une convention de services. Quand l'Agefiph l'a lancée en 2023, elle prévoyait un interlocuteur dédié, un accès aux aides sans prescription préalable, une instruction simplifiée et une enveloppe annuelle versée en avance pour les aménagements de situations de travail, dans la limite de 5 000 euros par aménagement. Les contours des futurs packs restent à suivre de près, mais le message est clair : la sortie d'accord ne doit pas être une sortie de route.

Mon avis : un pack ne remplace pas une décision

Caroline Dekerle conseille aujourd'hui aux entreprises de ne plus s'engager dans de nouveaux accords agréés et de prendre plutôt le deuxième pack. Sur le fond, je la suis. Un accord agréé donnait une liberté budgétaire. Il ne garantissait pas une politique vivante.

Mais je veux être franc. Aucun pack ne décidera à la place de la direction qui porte le sujet en interne, avec combien de temps et quel mandat. Si le référent handicap fait ce travail entre deux autres missions, sans accès au comité de direction, l'offre de l'Agefiph restera sur l'étagère.

Je suis père d'une fille qui a une trisomie 21. Je sais que ce qui change une journée, ce n'est pas le texte signé. C'est la personne qui connaît le dossier, qui rappelle, qui ajuste. En entreprise, c'est pareil. Ce qu'il faut sauver en 2027, ce n'est pas l'accord. Ce sont les personnes et les habitudes qu'il avait permis d'installer.

Et rien n'interdit de continuer à négocier. Un accord handicap de droit commun reste possible dans le cadre du dialogue social. Il ne dispense pas de la contribution, mais il garde le sujet à l'ordre du jour avec les représentants du personnel. L'Agefiph elle-même l'encourage.

Ce que je ferais avant le 31 décembre

D'abord, sortir le dernier bilan de l'accord et estimer le solde. Si un montant doit être reversé, la direction financière doit le savoir maintenant, pas au printemps.

Ensuite, faire la liste de tout ce que le budget de l'accord payait, ligne par ligne. Pour chaque dépense, poser une seule question : qui la prend en charge à partir de janvier ? Les aménagements en cours passent en premier, parce que derrière chacun il y a un salarié qui attend.

Puis estimer la contribution 2027 avec le simulateur de l'Agefiph ou avec notre simulateur de contribution. Pour une entreprise dont l'accord s'arrête le 31 décembre 2026, 2027 sera la première année calculée sans accord. Ce chiffre servira à arbitrer : payer et ne rien faire, ou investir dans l'emploi direct, les achats au secteur protégé et adapté, le maintien dans l'emploi.

Enfin, prendre contact avec l'Agefiph sans attendre qu'elle vous appelle. Les entreprises de 2 000 salariés et plus s'adressent à sa direction des entreprises et des grands comptes, les autres à l'Agefiph de leur région. Et mettre le sujet à l'ordre du jour du CSE. Les partenaires sociaux ont négocié l'accord. Ils ont leur mot à dire sur la suite.

Sources

Handicap.fr, « Accords agréés : comment l'Agefiph va transformer son offre », 20 octobre 2026 ; Agefiph, « Fin, renouvellement et sortie d'accord agréé » ; Code du travail numérique, article L5212-8 ; Agefiph, « Sortie d'accord agréé par l'État : l'Agefiph renforce son offre d'accompagnement des entreprises », 2023 ; Code du travail numérique, article R5212-12 ; Agefiph, « L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph », janvier 2025.

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